Menu 02 588 86 55
Association d'avocats RensonLex
Gilles OLIVIERS
Contactez le cabinet

Cabinet d'Avocats à Bruxelles - Droit du Roulage | Maître Gilles OLIVIERS

Le droit du roulage mentionne les différentes sanctions appliquées à un conducteur responsable d’infraction routière. Vous êtes accusé d’être l’auteur d’une infraction routière ? Contactez Maître Gilles OLIVIERS, avocat à Bruxelles, pour vous défendre.

Avocat en droit du roulage au Barreau de Bruxelles
L’avocat est en mesure d’intervenir dans différentes situations :
  • Défense en cas d’infraction : excès de vitesse, conduite sous influence, infraction mineure…
  • Accompagnement durant les étapes de la procédure : PV, perception immédiate, transaction, audition par la police
  • Assistance pour la contestation de l’infraction ou le recours contre l’ordre de paiement
  • Suivi de la procédure judiciaire en contrôlant les prescriptions, le respect des normes de droit dans le cadre des poursuites ; en sollicitant selon les cas l’acquittement, la suspension du prononcé, le sursis, la peine de travail, etc.
Me Gilles OLIVIERS et ses collaborateurs en roulage et assurances sont installés au 47 rue Père Eudore Devroye à Etterbeek, commune de Bruxelles (1040). Pour un rendez-vous, le secrétariat est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h. Le mercredi après-midi le cabinet travaille à bureau fermé.  En dehors de ces heures, n’hésitez pas à envoyer un email.
 

Les infractions au Code de la route

Infraction du 1er degré

Ces infractions sont généralement sanctionnées d’une amende de 55 à 2 000 € sans retrait du permis durant 8 jours à 5 ans. Elles sont de nature mineure : oubli de ceinture ou clignotants.

Infraction du 2e degré

Punies d’une amende de 110 à 2 000 € et du retrait facultatif de l’autorisation de conduire, ces infractions mettent indirectement la vie d’autrui en danger. Elles concernent les délits comme le dépassement à droite ou l’utilisation de téléphone au volant.

Infraction du 3e degré

Pour cette catégorie, les sanctions vont d’une amende de 174 à 4 000 € avec retrait facultatif du permis. Mettant directement en danger la vie des usagers, les infractions sont les mêmes que celles du 2e degré.

Infraction du 4e degré

Pouvant faire l’objet d’une poursuite, d’une amende de 320 à 4 000 € et d’un retrait du droit de conduire de minimum 8 jours (jusqu’à 5 ans), ces infractions mettent directement en danger la vie des personnes, occasionnent un préjudice ou un accident de la route. Parmi elles, citons le non-respect de signalisation à un passage, le dépassement à gauche dans un virage ou la conduite en sens inverse.

Infraction d’excès de vitesse

Pour les excès de vitesse, les sanctions varient selon le kilométrage excédé. L’amende minimale pour un dépassement de l’ordre de 10 km/h maximum est de 53 €. En passant devant le Tribunal, l’amende peut aller jusqu’à 4 000 €.  Le retrait de permis sera de 8 jours minimum et jusqu’à 5 ans. Ce retrait est facultatif en cas de dépassement de 20 à 30 km/h de la vitesse maximale ; mais il sera obligatoire dès un dépassement de plus de 30 km/h. En dehors de zones 30 km/h ou des agglomérations, ces seuils de dépassement passent à 30 à 40 km/h d’une part et plus de 40 km/h d’autre part.

Infraction de conduite sous influence

Les sanctions pour une conduite sous influence sont l’interdiction de conduite, le retrait immédiat du permis et l’envoi du dossier devant le Juge avec une amende de 1 600 à 16 000 € (décimes additionnels de 8 compris). La déchéance du permis de conduire peut selon les cas aller de 8 jours à 5 ans, avec à la clef parfois l’obligation de présenter des examens préalables avant de pouvoir récupérer son permis. Ces infractions comportent la conduite sous emprise de l’alcool, stupéfiant ou médicament.

Infraction au stationnement

Les infractions au stationnement ne causant pas de gêne ou de danger sont punies d’une taxe communale. Pour les infractions graves comme le stationnement sans payer ou l’oubli du disque de stationnement, le conducteur pourrait être sanctionné pénalement ; mais cela est peu fréquent.

Récidive et obligation de représenter les examens

Le Code de la Route a été modifié et depuis juillet 2018 les cas de récidive sont beaucoup plus sévèrement punis, notamment en matière de conduite sous influence. On évoquera notamment l’imposition dans certains cas de l’Alcolock qui est un éthylotest monté dans votre voiture qui mesure le taux d’alcoolémie dans l’haleine. Il empêche le démarrage si le résultat analyse dépasse le seuil fixé.

On soulignera aussi que bien souvent les périodes de déchéance du droit de conduire sont assorties de l’obligation de représenter des examens.  Parfois, il s’agit même de quatre examens : examens théorique et pratique, examen médical et évaluation psychologique.
 

Les procédures en cas d’infraction routière

Le procès-verbal initial

Après une infraction au Code de la route, la Police vous envoie une copie du procès-verbal avec un formulaire-réponse à envoyer dans les 14 jours qui suivent.

La perception immédiate et transaction

Dans un délai de 14 jours, la Police vous envoie également une proposition de perception immédiate. En cas de non-paiement ou de contestation, le dossier sera renvoyé au Parquet qui peut encore proposer une transaction.

La perception immédiate et transaction

La procédure judiciaire

Si vous n’avez accepté aucune des propositions ou si l’infraction est trop grave que pour être sanctionnée uniquement par une simple amende, le tribunal de Police vous invitera à comparaître.  En cette hypothèse, il faudra ajouter à l’amende proprement dite et à la déchéance, le paiement des frais de justice et une participation proportionnelle à l’amende au fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.  On rappellera aussi que les amendes ordonnées par le juge sont multipliées par les décimes additionnels qui varie régulièrement à la hausse. Au 1er décembre 2018 ils sont de 8. Ex. une amende de 200 € ordonnée par le juge devient une amende réelle de 1 600 €.
Dans le cadre de cette phase judiciaire, l’assistance de Me Gilles OLIVIERS est souvent gratuite car il prend contact lui-même avec votre assureur pour que ce soit ce dernier qui paye ses frais et honoraires.

L’assistance de l’avocat en droit de la circulation routière

L’examen du dossier

Le cabinet d’avocats au Barreau de Bruxelles de Maître Gilles OLIVIERS vous assiste pour l’examen du dossier et s’assure de la légitimité de la procédure. Il analyse ensuite votre dossier afin d’élaborer une stratégie de défense efficace.

La contestation de l’infraction routière

Dès lors que vous recevez le procès-verbal, contactez Maître Gilles OLIVIERS si vous envisagez de contester l’infraction. Son rôle consistera à rechercher les preuves pouvant vous disculper ou atténuer les charges (témoignages, photos, vidéos…).

L’introduction du recours contre l’ordre de paiement

Trente jours après la réception de l’ordre de paiement, vous pouvez entamer un recours contre la décision en saisissant le Tribunal de Police. Suite à une comparution, l’ordre sera annulé si le juge considère la demande valable.
Vous appréciez, partagez !
Gilles Olivier Télèphone02 588 86 55
AdresseRue Père Eudore Devroye 47
1040 Rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
OLIVIERS Gilles - Avocat à Bruxelles | Immobiliers & Roulage
4.8
OLIVIERS Gilles - Avocat à Bruxelles | Immobiliers & Roulage 4.8
constantin diaconescu
4 août, 2019, 10:40
pierre dolien
31 janvier, 2019, 9:26
Super avocat qui m'a aidé tant dans le renouvellement de mon bail commercial que plus tard dans l'exercice de mon droit de préemption quand le bailleur a vendu l'immeuble. Merci encore ! (Translated by Google) Super lawyer who helped me both in the renewal of my commercial lease and later in the exercise of my right of pre-emption when the lessor sold the building. Thanks again !
Fabien Demonier
31 janvier, 2019, 9:23
Un moment de distraction, une grosse infraction de roulage. Me Oliviers a réussi à faire en sorte que la sanction soit la plus mesurée possible. Bon avocat et il s'est chargé lui-même de toutes les démarches pour être payé par mon assureur protection juridique ! (Translated by Google) A moment of distraction, a big traffic offense. Mr. Oliviers has managed to ensure that the penalty is as measured as possible. Good lawyer and he himself took care of all the steps to be paid by my insurer legal protection!
Katerina Malien
23 septembre, 2018, 10:28
Ce dossier de vente immobilière nous pourrissait la vie jusqu’à ce que vous le preniez en main. Merci de vos conseils judicieux qui ont permis de résoudre ce litige. (Translated by Google) This real estate sales file was rotting our life until you took it in hand. Thank you for your wise advice that solved this dispute.
selim Elakrout
2 avril, 2018, 3:33
Alain Kayarts
22 janvier, 2018, 1:18
bon administrateur de biens (Translated by Google) good property administrator